Nos conditions générales de ventes

Article 1.


Nos conditions générales sont applicables à toutes nos prestations. La réception par nos clients des
lettres et documents au verso desquelles elles figurent vaut acceptation par ces derniers de
l’intégralité de leurs dispositions et renonciation de leurs propres conditions générales.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne nous est opposable si elle n’a
pas été acceptée par écrit par Bedimo.


Article 2.


Toutes nos offres sont faites sans engagement. Elles peuvent toujours être rétractées ou
modifiées. Chaque commande doit être passée par écrit et ne pourra être résiliée sans notre
accord écrit.
Tout engagement pris par un de nos agents ou représentant n’est valable que si il a été ratifié par
écrit par nous.
En cas d’annulation du contrat par le client pour quelque raison que ce soit, l’exécution de celui-di
pourra en être exigée par nous ou le paiement de dommages-intérêts forfaitaires équivalent à 30%
de son montant.


Article 3.


Les délais de livraison ne sont de rigueur que si nous les avons expressément stipulés et acceptés
par écrit.
Tout retard éventuel de notre chef ne peut entraîner l’application d’une pénalité ni donner lieu à la
résolution du contrat.
Les circonstances indépendantes de notre volonté sont de telle nature que l’exécution du contrat
ne puisse équitablement plus être exigée, par exemple notamment :
– défense d’importation ou d’exportation.
– mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles et
notablement plus onéreuses qu’au moment de la conclusion du contrat.
– arrêt de trafic ferroviaire ou aérien.
– grèves, incendies, etc.
nous donnent le droit de résilier la convention en tout ou en partie sans obligation d’indemnisation.


Article 4.

Les prix pratiqués par nous s’entendent toujours sous réserve de révision notamment en fonction
de la hausse du coût des salaires, des charges sociales et du prix des matières.
Article 5.
Sauf mention contraire, les marchandises sont vendues, reçues et agréées définitivement franco
en nos magasins, même si nous organisons le transport et que le prix s’entend franco de
destination.
Le client devra faire procéder à l’enlèvement des marchandises commandées dans les huit jours
qui suivront l’envoi de la mise à la disposition de celle-ci. Passé ce délais, nous nous réservons le
droit de facturer la commande ou d’annuler celle-ci. En cas d’annulation, une indemnité forfaitaire
de 30% du montant du contrat nous sera due.


Article 6.


Toute réclamation relative à nos fournitures doit, sous peine d’irrecevabilité, nous être adressée
par lettre recommandée notifiée dans les huit jours de la livraison ou de l’enlèvement des
marchandises, à défaut, ces marchandises sont présumées complètement acceptées par nos
clients.


Article 7.


En cas de réclamation justifiée, nous nous engageons à la remise en état ou au remplacement des
éléments défectueux à l’exclusion de toute indemnité, aucun retour des marchandises n’étant
admis sans accord préalable et écrit.


Article 8.


Les factures sont payables au comptant sur notre compte en banque dans la monnaie dans
laquelle elles sont libellées.
Les réclamations éventuelles relatives au libellé de nos factures doivent, le cas échéant, nous être
notifiées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de la facture.
Nos agents ne peuvent encaisser le prix des factures.


Article 9.


En cas de non paiement ou de non respect des éventuels délais, nous nous réservons le droit de
considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge
des acheteurs. les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages-intérêts.


Article 10.


Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution
partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de
la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout
ou partie du contrat.


Article 11.


Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux
légal augmenté de 2%.
Par le seul fait, du non paiement à l’échéance, toute facture subit de plein droit et sans mise en
demeure une majoration forfaitaire conventionnelle irréductible de 15% avec un minimum de 60
€.


Article 12.


En cas de contestation, la loi belge est seule applicable, les tribunaux de Bruxelles et le cas échéant
M. le Juge de Paix du 5ème canton de Bruxelles sont seuls compétents.
Les acceptations de règlement par lettre de change de dérogent pas à cette clause attributive de
compétence.


Article 13.


Pour toute commande inférieure à 750€, Bedimo facture de plein droit les frais de port à
concurrence de 75€.

 

 

 

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vous avez une question.