Conditions générales de vente

Article 1 :Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article ou dans le corps des conditions générales.

Article 2 :Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes de produits ou achats de services effectués via le site web, par vente à distance, ou au showroom situé rue Sainte-Henriette n°1, 7140 Morlanwelz. En payant des acomptes, des factures ou en soumettant des commandes, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.

Article 3 :Informations et offres

Les descriptions des produits visent à l'exactitude mais restent illustratives. Les devis sont valables 30 jours calendriers. Le client est tenu de vérifier l'exactitude des spécifications. Les frais de transport sont exclus sauf mention contraire explicite.

Article 4 :Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. Bedimo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les frais de livraison sont calculés séparément en fonction de la destination et de la quantité de produits.

Article 5 :Facturation

Le paiement est dû dans le délai précisé ou à 30 jours par défaut. Les paiements tardifs entraînent un intérêt mensuel de 1% ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 15% (minimum 150 €). Les services nécessitent généralement un acompte de 30% à l'acceptation.

Article 6 :Livraison des produits

Les produits demeurent la propriété de Bedimo jusqu'au paiement intégral. Un délai de retrait de huit jours ouvrables s'applique. Les réclamations pour dommages doivent être signalées dans les 48 heures. Le risque est transféré au moment de la livraison.

Article 7 :Exécution des services

Bedimo peut sous-traiter certains travaux. Le client doit assurer l'accès au site et fournir les informations relatives aux utilités. La réception des travaux a lieu à l'achèvement avec une documentation formelle.

Article 8 :Déclarations et garanties

Les protections des consommateurs comprennent une garantie de conformité de deux ans pour les biens neufs et un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Les clients professionnels bénéficient d'une garantie d'un an contre les vices cachés. La garantie exclut les mauvais usages et l'utilisation anormale.

Article 9 :Résolution du contrat

Bedimo peut suspendre ou résilier les accords en cas de non-paiement, de manquement après un préavis de 15 jours, ou d'insolvabilité du client. La résiliation entraîne une pénalité de dommages et intérêts de 30%.

Article 10 :Circonstances imprévues et force majeure

Les événements de force majeure suspendent les obligations. Les augmentations des coûts des matériaux supérieures à 10% permettent au client d'annuler sans pénalité ou d'assumer le surcoût.

Article 11 :Indépendance

Bedimo opère de manière indépendante, sans créer de partenariat ou de coentreprise avec ses clients.

Article 12 :Confidentialité

Les parties protègent les informations sensibles partagées lors de l'exécution. Des exceptions existent pour les informations du domaine public et les divulgations légalement requises.

Article 13 :Propriété intellectuelle

Bedimo conserve la propriété de ses designs, documents et créations. Les clients ne peuvent pas reproduire ou modifier ces éléments sans consentement écrit explicite.

Article 14 :Protection des données

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679. Contact : privacy@bedimo.com

Article 15 :Responsabilité

Les obligations de Bedimo sont des engagements de moyens, non de résultat. La responsabilité exclut les dommages indirects et est plafonnée à la couverture d'assurance ou à 20 000 € maximum.

Article 16 :Service client

Les problèmes sont traités via info@bedimo.com ou par téléphone au +32 (0)64 238 330.

Article 17 :Résolution des litiges

Le droit belge régit les accords. Le Tribunal de l'Entreprise francophone de Bruxelles est compétent pour résoudre les litiges après échec de toute tentative de règlement amiable.

Article 18 :Dispositions générales

Les clauses invalides sont remplacées par des clauses valides économiquement équivalentes. Les présentes conditions prévalent sur toute communication antérieure.